Un cadeau fiscal pour les fédérations sportives internationales
Un amendement introduit dans la loi de finances prévoyait d’exonérer d’impôts les fédérations sportives internationales pour leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport, ainsi que leurs salariés domiciliés en France pendant cinq ans. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure, la jugeant contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques. Cette décision complique notamment un possible retour du siège de la Fifa à Paris.
Une loi de finances validée malgré des rectifications
Malgré la censure de l’article concernant les fédérations sportives internationales, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2024, tout en retoquant plusieurs dispositions jugées non conformes à la Constitution. Le gouvernement avait dû recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte, et certaines mesures, telles que l’affectation des fonds du Livret A au financement de l’industrie de défense, ont également été censurées.
La censure de l’amendement “Fifa”
L’amendement visant à attirer en France la Fédération internationale de football a été rejeté par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que le législateur n’avait pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il s’était proposé. Cette censure remet en question la politique fiscale avantageuse à l’égard des fédérations sportives internationales, et soulève des interrogations sur l’attractivité de la France pour ces organisations.
Pour aller plus loin:
- https://www.huffingtonpost.fr/sport/article/budget-2024-cette-censure-du-conseil-constitutionnel-tombe-mal-pour-la-fifa_227635.html
- https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/28/budget-2024-le-conseil-constitutionnel-censure-les-avantages-fiscaux-pour-les-federations-sportives-internationales_6208137_823448.html
- https://www.eurosport.fr/football/le-conseil-constitutionnel-barre-la-route-a-la-fifa-pour-un-retour-a-paris_sto9936759/story.shtml
- https://www.radiofrance.fr/franceculture/podcasts/journal-de-18h/journal-de-18h-emission-du-jeudi-28-decembre-2023-9487228
- https://www.lequipe.fr/Tous-sports/Actualites/Le-conseil-constitutionnel-censure-la-niche-fiscale-des-federations-sportives-internationales/1439233
